Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 64 à 73 b inclus du livre Ier, 88, 89 et 90 du livre II du code du travail sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000006072063#art-1