Art. 2
En vigueur depuis le 26 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 107 à 112 du code local sur les professions, ainsi que toutes dispositions de la législation locale contraires à celles des articles du Code du travail rendus applicables par la présente loi sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006072063#art-2