Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres de métiers arrêtent chaque année, sous réserve de l'approbation préfectorale, lors de l'établissement de leur budget, le montant total des sommes à imposer à l'ensemble des artisans de la circonscription pour subvenir aux dépenses des chambres, en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000021602032#art-2