LOI·n° 48-977·16 juin 1948
Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
En vigueur depuis le 16 juin 1948 9 articles 9 versions historisées
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