Art. 7
En vigueur depuis le 3 avr. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations relatives à l'application de la présente loi sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par le chapitre V du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068063#art-7