Art. 6
En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur ou l'éditeur de toute publication visée à l'article 1er est tenu de déposer ou transmettre par voie électronique, gratuitement au ministère de la justice, pour la commission de contrôle, deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication dès sa parution ou, s'il s'agit d'une publication en provenance de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France, sans préjudice des dispositions concernant le dépôt légal. Les dispositions du présent article seront applicables dès la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068067#art-6