Art. 10
En vigueur depuis le 19 juil. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
L'auteur d'une fausse déclaration déposée en application de l'article 5 de la présente loi sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006068067#art-10