Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits demeurés disponibles à la clôture de l'exercice 1951 sur l'article 1er du chapitre 4010 : "Bourses nationales" du budget de l'éducation nationale pourront, par décret contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l'éducation nationale, être reportés sur le chapitre correspondant du budget de l'exercice 1932.
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Prolegi/LEGITEXT000006068087#art-3