Art. 1
En vigueur depuis le 4 mars 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera procédé à la codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre chargé de la réforme administrative, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006068107#art-1