Art. 3
En vigueur depuis le 4 mars 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera procédé tous les ans et dans les mêmes conditions à l'incorporation dans le code des postes, télégraphes et téléphones des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068107#art-3