Art. 8
En vigueur depuis le 5 août 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront jugées suivant la procédure prévue aux articles 47, 49 et 50 de la loi du 1er septembre 1948.
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Prolegi/LEGITEXT000006068133#art-8