Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 25
En vigueur depuis le 5 août 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets suivis d'arrêtés et les arrêtés pris en application de l'article 3 de la loi n°46-994, ainsi que les arrêtés visés aux articles 2 et 3 de la loi du 22 décembre 1952, en vigueur à la date de publication de la présente loi, sont expressément validés, sous réserve de l'application de l'alinéa 3 de l'article 9 de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068134#art-25