Titre Titre II : Statut de l'Île de Clipperton
Art. 12
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des outre-mer est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045214601#art-12