Titre Titre II : Statut de l'Île de Clipperton
Art. 14
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait de mouiller dans les eaux intérieures de l'île ou de débarquer, d'atterrir, de séjourner ou de procéder à une activité sur l'île sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article 13.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045214601#art-14