Titre Titre Ier : Statut des Terres australes et antarctiques françaises
Art. 5
En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits nécessaires à l'installation, à l'entretien et au fonctionnement des établissements permanents des Terres australes et antarctiques françaises sont inscrits au budget du ministère chargé de l'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045214601#art-5