Titre Titre Ier : Statut des Terres australes et antarctiques françaises
Art. 6
En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur supérieur peut décider de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds du territoire dans les conditions définies au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000045214601#art-6