Titre TITRE II
Art. 15
En vigueur depuis le 28 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000024042375#art-15