LOI·n° 55-385·3 avril 1955

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence.

En vigueur depuis le 3 avril 1955 17 articles 17 versions historisées
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Sommaire

titolo TITRE IerTITRE Ier
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 4-1Art. 5Art. 6Art. 6-1Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 13Art. 14Art. 14-1
titolo TITRE IITITRE II
Art. 15Art. 17
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