Titre TITRE Ier
Art. 4
En vigueur depuis le 17 avr. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000024042375#art-4