Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation situés dans les agglomérations de plus de cinq cent mille habitants, occupés par plus de deux locataires ou occupants et dont la garde est assurée par un concierge, seront tenus d'installer un dispositif d'ouverture automatique sur la porte commune. Les propriétaires qui remettront à chaque locataire les clés seront dispensés de cette obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006068173#art-1