Art. 2
En vigueur depuis le 5 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais d'installation du dispositif visé à l'article 1er seront répartis entre les locataires conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Le propriétaire pourra en assurer le recouvrement par huitième, tous les trois mois, sur deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006068173#art-2