Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'interprétation des articles 820, 821-1, 831-2, 831-3 et 924 du code civil, les dispositions relatives à la propriété d'un local d'habitation ou à usage professionnel doivent être considérées comme applicables lorsqu'il s'agit de droits sociaux donnant vocation à l'attribution de ce local en propriété ou en jouissance.
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Prolegi/LEGITEXT000006068207#art-14