LOI·n° 61-1378·19 décembre 1961
Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales
En vigueur depuis le 19 décembre 1961 14 articles 14 versions historisées
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