Art. 5
En vigueur depuis le 20 déc. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi et déterminera, notamment, les règles de fonctionnement administratif et financier de l'établissement, la composition du conseil d'administration, les attributions respectives du conseil d'administration, de son président et du directeur général du centre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068208#art-5