Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET APPLICATION DE LA REFORME
Art. 58
En vigueur depuis le 30 déc. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par décrets en Conseil d'Etat. Le Gouvernement est également autorisé à apporter par décrets en Conseil d'Etat aux dispositions du code général des impôts et du code du domaine de l'Etat les compléments et adaptation rendus nécessaires par la présente loi, sans qu'il puisse en résulter aucune modification de fond.
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Prolegi/LEGITEXT000020214462#art-58