LOI·n° 63-1316·27 décembre 1963

Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale

En vigueur depuis le 27 décembre 1963 2 articles 2 versions historisées

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titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET APPLICATION DE LA REFORMETITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET APPLICATION DE LA REFORME