Chapitre Chapitre II : Administration de la copropriété›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 21-4
En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-21-4