LOI·n° 65-557·10 juillet 1965
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En vigueur depuis le 10 juillet 1965 160 articles 160 versions historisées
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capo Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Art. 1Art. 1-1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 6-1 AArt. 6-1Art. 6-2Art. 6-3Art. 6-4Art. 7Art. 8Art. 8-1Art. 8-1-1Art. 8-2Art. 9Art. 9-1Art. 9-2Art. 10Art. 10-1Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 14-1Art. 14-2Art. 14-2-1Art. 14-3Art. 15Art. 16Art. 16-1Art. 16-2capo Chapitre II : Administration de la copropriétéChapitre II : Administration de la copropriété
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
Art. 17Art. 17-1 AAArt. 17-1 AArt. 17-1Art. 17-2Art. 18Art. 18-1 AAArt. 18-1 AArt. 18-1Art. 18-1-1Art. 18-2Art. 18-3Art. 19Art. 19-1Art. 19-2Art. 20Art. 21Art. 21-1Art. 21-2Art. 21-3Art. 21-4Art. 21-5Art. 22Art. 23Art. 24Art. 24-1Art. 24-2Art. 24-3Art. 24-4Art. 24-5Art. 24-5-1Art. 24-6Art. 24-7Art. 24-8Art. 24-9Art. 24-10Art. 24-11Art. 25Art. 25-1Art. 25-2Art. 25-2-1Art. 25-3Art. 26Art. 26-1Art. 26-3Art. 26-4Art. 26-5Art. 26-6Art. 26-7Art. 26-8Art. 26-9Art. 26-10Art. 26-11Art. 26-12Art. 26-13Art. 26-14Art. 27Art. 28Art. 29sezione Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Art. 29-1 AArt. 29-1 BArt. 29-1 CArt. 29-1Art. 29-2Art. 29-3Art. 29-4Art. 29-5Art. 29-6Art. 29-7Art. 29-8Art. 29-9Art. 29-10Art. 29-11Art. 29-12Art. 29-13Art. 29-14Art. 29-15Art. 29-16capo Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation.Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation.
Art. 30Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 37-1capo Chapitre IV : Reconstruction.Chapitre IV : Reconstruction.
Art. 38Art. 38-1Art. 39Art. 40Art. 41capo Chapitre IV bis : Résidences-servicesChapitre IV bis : Résidences-services
Art. 41-1Art. 41-2Art. 41-3Art. 41-4Art. 41-5Art. 41-6Art. 41-7capo Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétésChapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés
sezione Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétésSection 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
Art. 41-8Art. 41-9Art. 41-10Art. 41-11Art. 41-12sezione Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétairesSection 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Art. 41-13Art. 41-14Art. 41-15Art. 41-16Art. 41-17Art. 41-18Art. 41-19Art. 41-20Art. 41-21Art. 41-22Art. 41-23capo Chapitre V : Dispositions d'ordre général.Chapitre V : Dispositions d'ordre général.
Art. 42Art. 42-1Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 46-1Art. 47Art. 47-1Art. 47-2Art. 48Art. 50