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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
LOI
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n° 65-557
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10 juillet 1965
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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En vigueur depuis le 10 juillet 1965
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Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
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