Chapitre Chapitre V : Dispositions d'ordre général.
Art. 44
En vigueur depuis le 11 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations syndicales existantes sont autorisées à se transformer en unions de syndicats coopératifs définies à l'article 29 ci-dessus sans que cette opération entraîne création d'une nouvelle personne morale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-44