Chapitre Chapitre V : Dispositions d'ordre général.
Art. 45
En vigueur depuis le 11 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les copropriétés antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en revision de la répartition des charges prévue à l'article 12 ci-dessus est ouverte pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-45