Chapitre Chapitre V : Dispositions d'ordre général.
Art. 47
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des décrets préciseront les modalités de son application dans ces territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-47