Chapitre Chapitre V : Dispositions d'ordre général.
Art. 48
En vigueur depuis le 11 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement est abrogé. L'article 664 du code civil demeure abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-48