Chapitre Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Art. 1-1
En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot. Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot. L'immatriculation du syndicat de copropriétaires est sans conséquence sur l'application du statut.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-1-1