Chapitre Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-2