Chapitre Chapitre IV : Reconstruction.
Art. 39
En vigueur depuis le 11 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'amélioration ou d'addition par rapport à l'état antérieur au sinistre, les dispositions du chapitre III sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-39