Chapitre Chapitre IV bis : Résidences-services
Art. 41-2
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement de copropriété peut prévoir l'affectation de certaines parties communes à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques individualisables. Il précise la charge des dépenses d'entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-41-2