Chapitre Chapitre IV bis : Résidences-services
Art. 41-3
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, en application du chapitre Ier du titre X du livre III du code civil. Cette convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle est renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-41-3