Chapitre Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Art. 16-1
En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot. La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic, après déduction des sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-16-1