Chapitre Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Art. 16-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la présente loi est poursuivie et prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-16-2