Chapitre Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Art. 7
En vigueur depuis le 11 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-7