Chapitre Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Art. 8-1-1
En vigueur depuis le 21 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-8-1-1