Chapitre Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Art. 6-3
En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-6-3