Chapitre Chapitre II : Administration de la copropriété›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 26-14
En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 33 n'est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l'article 26-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-26-14