Chapitre Chapitre II : Administration de la copropriété›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 26-10
En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les copropriétaires bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 sont tenus de contribuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du montant pour lequel ils participent à l'emprunt selon la grille établie pour la répartition des quotes-parts de dépenses selon les principes prévus aux articles 10, 10-1 et 30 : 1° A son remboursement, en capital, intérêts et frais éventuels de caution, au syndicat des copropriétaires ; 2° Au paiement des frais et des honoraires afférents générés par le montage et par la gestion du prêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-26-10