Chapitre Chapitre II : Administration de la copropriété›Sect. Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Art. 29-13
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les propriétaires occupants, la rémunération de l'opérateur prévue à l'article 29-11 ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-29-13