Chapitre Chapitre II : Administration de la copropriété›Sect. Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Art. 29-15
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-29-15