Chapitre Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation.
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision prévue à l'article 30 n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l'article 42, alinéa 2, saisi le tribunal judiciaire en vue de faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-34