Chapitre Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés›Sect. Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
Art. 41-9
En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 17-1, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-41-9