Chapitre Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés›Sect. Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
Art. 41-12
En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, les décisions, à l'exclusion de celles relatives au vote du budget prévisionnel et à l'approbation des comptes, peuvent être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires à l'occasion d'une consultation écrite, sans qu'il y ait lieu de convoquer une assemblée générale. Les copropriétaires peuvent également être consultés au cours d'une réunion. La consultation est organisée par le syndic, à son initiative ou à la demande d'un copropriétaire. Lorsqu'un copropriétaire a été consulté par écrit, la décision est formalisée au terme du délai fixé par le syndic pour répondre à la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000006068256#art-41-12