Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 Art. 17 Les dispositions de l'alinéa précédent ont un caractère interprétatif. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000042419978#art-2